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Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

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Article  1


I. ― Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier délibère sur la transformation du syndicat en un groupement de coopération sanitaire ou en un groupement d'intérêt public. Il adopte un projet de convention constitutive conforme aux dispositions des articles L. 6133-3 et suivants du code de la santé publique ou des articles 98 et suivants de la loi du 17 mai 2011 susvisée. En cas de transformation en groupement d'intérêt public, il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs établissements membres comme cessionnaires des autorisations d'activités de soins dont le syndicat est titulaire.
Sauf dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et de celles des établissements. Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.
Dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement affectés restent affectés de plein droit au nouvel établissement public. Leur situation administrative demeure inchangée.
II. ― L'établissement membre qui n'approuve pas les modalités de transformation définies au I peut se retirer du syndicat interhospitalier avant leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 6132-6 du code précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
III. ― La transformation en groupement de coopération sanitaire prend effet à compter de la date de publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article R. 6133-1-1 du même code.
La transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, sous réserve, lorsque la cession d'une autorisation d'activités de soins est nécessaire, que celle-ci ait fait au préalable l'objet d'une décision confirmative dans les conditions prévues à l'article R. 6122-35 du même code.


Article  2


Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code dont le syndicat était titulaire.
Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.


Article  3


Le groupement d'intérêt public issu de la transformation du syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir et notamment des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des autorisations d'activités de soins, qui doivent être cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1er, et de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code, qui devient caduque.


Article  4


Les règles budgétaires et comptables applicables aux syndicats interhospitaliers demeurent applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou au groupement d'intérêt public issu de la transformation prévue à l'article 1er jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
Pendant cette période, la fonction d'agent comptable est exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.


Article  5


La convention constitutive mentionnée à l'article 1er peut prévoir, pour une durée ne pouvant excéder six mois :
― que l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public est composée des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
― que le comité restreint du groupement de coopération sanitaire ou le conseil d'administration du groupement d'intérêt public est originellement composé des membres du bureau du syndicat interhospitalier.


Article  6


Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 2, les mandats des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier siégeant à la date de la transformation sont, en tant que de besoin, prorogés pour une durée ne pouvant excéder six mois.


Article  7


Sauf dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, la fonction d'administrateur du groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à l'élection de l'administrateur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.


Article  8


La fonction de directeur du groupement d'intérêt public issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à la désignation du directeur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.


Article  9


A défaut de transformation dans les conditions prévues à l'article 1er dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le syndicat interhospitalier est dissous de plein droit.
Les autorisations prévues à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dont le syndicat reste titulaire à la date de sa dissolution deviennent caduques. Cette caducité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le syndicat jusqu'à sa dissolution. La dissolution du syndicat entraîne sa liquidation. La personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de la liquidation. L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par les statuts ou le règlement intérieur du syndicat ou, dans le silence de ces dispositions, par délibération du conseil d'administration ou, à défaut, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du syndicat par un membre restent la propriété de ce membre.


Article  10


Tout fonctionnaire dont la situation n'a pas été réglée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er avant la date de la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, ou de sa dissolution d'office, est recruté à compter de cette date par un établissement membre du syndicat relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.


Article  11


I. ― La partie réglementairedu code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 1112-79, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
2° Le V de l'article R. 1112-81 est abrogé ;
3° Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 1211-32, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article R. 1211-40, les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
5° Au septième alinéa de l'article R. 1221-24, les mots : « syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 1221-40 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que chaque syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
7° Au dixième alinéa de l'article R. 1221-43, les mots : «, le secrétaire général du syndicat interhospitalier », les mots : « et les syndicats interhospitaliers », les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 1221-44, les mots : « ainsi que dans les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés ;
9° L'article R. 1221-45 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les deux occurrences des mots : «, le syndicat interhospitalier » sont supprimées ;
10° A l'article R. 1221-48, les mots : «, le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
11° L'article R. 5121-83 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « des syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-85, les mots : « un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
13° Au troisième alinéa de l'article R. 5121-88, les mots : « un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés et les mots : «, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article » ;
14° Au quatrième alinéa de l'article R. 5121-167, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés et les mots : « des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
15° L'article R. 5121-181 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des syndicats interhospitaliers ou » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, les syndicats interhospitaliers ou », les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
c) Au même alinéa, les mots : « des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
16° A l'article R. 5121-190, les mots : «, du secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa de l'article R. 5121-191, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés et les mots : « des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
18° Au premier alinéa de l'article R. 5121-192, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
19° Au premier alinéa de l'article R. 5121-196, les mots : «, un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
20° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie, les mots : «, des syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
21° Au premier alinéa de l'article R. 5126-2, les mots : « d'un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
22° Au premier alinéa de l'article R. 5126-4, les mots : « des syndicats interhospitaliers ou » sont supprimés ;
23° A l'article R. 5126-5, les mots : « d'un groupement ou d'un syndicat » sont remplacés par les mots : « ou d'un groupement » et les mots : « syndicat ou » sont supprimés ;
24° Au douzième alinéa de l'article R. 5126-9, les mots : « aux syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
25° Au sixième alinéa de l'article R. 5126-10, les mots : « ou du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
26° L'article R. 5126-15 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
b) Au même alinéa, les mots : « respectivement prévus aux articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article » ;
c) Au treizième alinéa, les mots : «, d'un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
27° Au premier alinéa de l'article R. 5126-16, les mots : «, les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
28° Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie, les mots : «, syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
29° A l'article R. 5126-28, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
30° Au cinquième alinéa de l'article R. 5126-111, les mots : « Aux syndicats interhospitaliers et » et les mots : « syndicats et » sont supprimés et les mots : «, respectivement en vertu des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article » ;
31° Au sixième alinéa de l'article R. 5126-112, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
32° L'article R. 5212-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, tout syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et les syndicats interhospitaliers, » et les mots : « ou le secrétaire général » sont supprimés ;
c) Au septième alinéa, les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
33° Au troisième alinéa de l'article R. 5212-28, les mots : « et les syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
34° Au premier alinéa de l'article R. 5212-37, les mots : « syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et » sont supprimés ;
35° Au cinquième alinéa de l'article R. 5222-3, les mots : « syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
36° Au deuxième alinéa de l'article R. 5222-10, les mots : « du syndicat interhospitalier ou » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
37° A l'article R. 5461-2, les mots : «, un syndicat » sont supprimés ;
38° Au premier alinéa de l'article R. 6111-12, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés et les mots : « des articles L. 6132-2, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
39° Au premier alinéa de l'article R. 6111-15, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » et les mots : « du syndicat ou » sont supprimés ;
40° Au premier alinéa de l'article R. 6111-16, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
41° Au premier alinéa de l'article R. 6111-17, les mots : « les syndicats interhospitaliers et » sont supprimés ;
42° Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est abrogé ;
43° Le deuxième alinéa de l'article R. 6143-38 est abrogé ;
44° La section 4 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie, comprenant les articles R. 6144-86 à R. 6144-89, est abrogée ;
45° L'article R. 6152-50 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
46° L'article R. 6152-237 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier. » sont supprimés ;
47° L'article R. 6152-502 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par le syndicat interhospitalier ou » sont supprimés ;
48° L'article R. 6152-540 est abrogé ;
49° A l'article R. 6161-32, les mots : « ou un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
50° L'article R. 6161-34 est abrogé.
II. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4615-1, les mots : « et aux syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
2° L'article R. 4615-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
3° A l'article R. 4615-4, les mots : « ou les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 4615-5, les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 4615-6, les mots : « ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
6° Aux articles R. 4615-7 et R. 4615-8, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
7° Aux a, b, c et d du 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 4615-9, les mots : « et syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
8° Aux premier et second alinéas de l'article R. 4615-11, les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
9° Aux articles R. 4615-12 et R. 4615-13, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
10° A l'article D. 4626-1, les mots : « et aux syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
11° L'article D. 4626-2 est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2° et au premier alinéa et au b du 2°, les mots : « ou syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « ou au syndicat » sont supprimés ;
c) Au a du 2°, les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
12° L'article D. 4626-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
13° A l'article D. 4626-4, les mots : « ou le syndicat » sont supprimés ;
14° A l'article D. 4626-5, les mots : « ou syndicats » et les mots : « et syndicats » sont supprimés ;
15° A l'article D. 4626-6, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat » sont supprimés ;
16° Au second alinéa de l'article D. 4626-8, les mots : « ou syndicats interhospitaliers », les mots : « ou syndicats », les mots : « ou au secrétaire général du syndicat » et les mots : « ou syndicat » sont supprimés ;
17° Aux articles R. 4626-11 et R. 4626-13, les mots : « ou le syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
18° A l'article R. 4626-17, les mots : « et syndicats interhospitaliers » sont supprimés ;
19° A l'article R. 4626-19, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » et les mots : « ou au secrétaire général du syndicat » sont supprimés.
III. ― Les articles 25-1 à 25-4 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont abrogés.
IV. ― A l'article 1er du décret du 6 mars 1973 susvisé, les mots : « et les syndicats interhospitaliers comptant plus de 3 000 lits » et les mots : «, syndicats interhospitaliers » sont supprimés et les mots : «, groupements interhospitaliers et syndicats interhospitaliers » sont remplacés par les mots : « et groupements interhospitaliers ».
V. ― A l'article 1er du décret du 7 octobre 1988 susvisé, les mots : « ou, dans les syndicats interhospitaliers, le secrétaire général, » sont supprimés.
VI. ― Le II de l'article 12 du décret du 6 mai 1995 susvisé est abrogé.
VII. ― Le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : «, dans plusieurs établissements comportant une direction commune ou dans un même syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune » ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés ;
3° A l'article 6, les mots : « ou du secrétaire général d'un établissement interhospitalier » et les mots : « ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés.
VIII. ― Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « les syndicats interhospitaliers, », les mots : « ou du syndicat interhospitalier », les mots : « ou le secrétaire général d'un établissement interhospitalier », les mots : « ou de secrétaire général du syndicat interhospitalier », les mots : « ou d'un syndicat interhospitalier » et les mots : « ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
2° A l'article 3, les mots : «, celui de secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
3° A l'article 15, les mots : « ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
4° A l'article 17, les deux occurrences des mots : « ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier » et les mots : « ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
5° A l'article 19, les mots : «, de secrétaire général de syndicat interhospitalier », les mots : « ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier » et les mots : « ou le secrétaire général de syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
6° Le chapitre Ier du titre VI, comprenant les articles 26 à 28, est abrogé.
IX. ― Le décret du 1er septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier » sont supprimés.
X. ― Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 9 du présent décret.


Article  12


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1221102D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Date : 29/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

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