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Décret n° 2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

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Objet


Article  1


Le b de l'article 1er du décret du 5 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le montant de la participation est égal à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence dans la limite du cumul de cotisations mentionné au a. »


Article  2


Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2013.


Article  3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1221236D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0128 du 5 juin 2013

Date : 05/06/2013

Statut : En vigueur

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