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Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience

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Objet


Article  1


Aux articles D. 4311-42, D. 4331-2, D. 4391-1 et D. 4392-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »


Article  2


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 28/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1428411D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0300 du 28 décembre 2014

Date : 28/12/2014

Statut : En vigueur

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