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Décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

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Objet


Article  1


L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »


Article  2


Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».


Article  3


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1511607D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 30 juin 2015

Date : 30/06/2015

Statut : En vigueur

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