Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 381-2, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 381-3, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
3° L'article R. 381-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au a du 1°, le taux : « 142,57 % » est remplacé par le taux : « 96,62 % », et les mots : « ou au taux de 96,62 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
c) Au b du 1°, le taux : « 108,41 % » est remplacé par le taux : « 62,46 % », et les mots : « ou au taux de 62,46 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
d) Au c du 1°, le taux : « 81,98 % » est remplacé par le taux : « 36,03 % », et les mots : « ou au taux de 36,03 % de cette base lorsque ce complément est attribué en sus de l'allocation de base » sont supprimés ;
4° L'article R. 531-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au 2°, les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
c) Au premier alinéa du 3°, les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » et les mots : « ce complément » sont remplacés par les mots : « cette prestation » ;
d) Au troisième alinéa, les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
5° L'article R. 531-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « d'un complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « dû » est remplacé par le mot : « due » ;
c) Au second alinéa, le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
6° Au 9° de l'article R. 861-10, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».


Article  2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/12/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1426101D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Date : 31/12/2014

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée