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Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Objet


Article  1


Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel joints en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.


Article  2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 166 du 19/07/2012 texte numéro 42




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 166 du 19/07/2012 texte numéro 42


Source : DILA, 19/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVR1228648A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0166 du 19 juillet 2012

Date : 19/07/2012

Statut : En vigueur

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