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Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

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Objet


Article  1


Les prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,5 % en 2013 par rapport à l'année précédente.


Article  2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIC1238437A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Date : 22/12/2012

Statut : En vigueur

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