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Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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Article  1


Le code des marchés publics est ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT », le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
b) Au IV, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
2° Au II de l'article 30, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
7° Au I de l'article 149, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » ;
9° Au III de l'article 201, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT ».


Article  2


Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT ».


Article  3


Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».


Article  4


Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 130 000 € HT » est remplacé par le montant : « 134 000 € HT » ;
b) Au II, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT », le montant : « 400 000 € HT » est remplacé par le montant : « 414 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».


Article  5


Aux articles 10, 19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT ».


Article  6


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5,le montant : « 5 000 000 HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » et le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 5 000 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 186 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 200 000 € HT » est remplacé par le montant : « 207 000 € HT ».


Article  7


Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article  8


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Article  9


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIM1327508D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Date : 29/12/2013

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée