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Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Article  1


Il est ajouté au code du travail un article D. 5212-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5212-5-1. - Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. »


Article  2


A l'article D. 5212-27 du même code, après le mot : « services », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10. »


Article  3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1222836D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0179 du 3 août 2012

Date : 03/08/2012

Statut : En vigueur

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