Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'assurance chômage suivants :
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification de l'accord d'application n° 8 du 14 mai 2014 pris pour application des articles 40 à 45 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 1 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26 et 40 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification de l'article 26 de l'annexe V au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.


Article  2


L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de la validité desdits accords.


Article  3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




ANNEXEAVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 26, PARAGRAPHE 2, ET 40, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :


Article 1er


L'intitulé de la section 6 du chapitre 5 du titre Ier du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation est modifié comme suit :
« Section 6. - Conditions de poursuite et de reprise du paiement »
L'article 26, paragraphe 2, du règlement général susvisé est modifié comme suit :
« […]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. »


Article 2


Le paragraphe 2 de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est supprimé et assorti de la mention « réservé » dans le texte du règlement général annexé.


Article 3


Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.


Article 4


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.


Pour le MEDEF


Pour la CFDT


Pour la CGPME


Pour la CFTC


Pour l'UPA


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT-FO



AVENANT NO 1 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD D'APPLICATION NO 8 DU 14 MAI 2014 PRIS POUR APPLICATION DES ARTICLES 40 À 45 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :


Article 1er


Le troisième alinéa du troisième paragraphe de l'accord d'application n° 8 annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, est modifié comme suit :
« § 3. Instruction de la demande d'allocations et examen des droits en vue du rechargement
[…]
En tout état de cause, les demandes d'allocations doivent être accompagnées des justificatifs permettant d'apprécier le caractère involontaire du chômage de l'intéressé.
[…] »
Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'accord d'application n° 8 annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« § 4. […]
Elle comporte également les informations relatives à l'intérêt d'une reprise d'activité professionnelle et aux conséquences de la perte d'une activité professionnelle conservée en cours d'indemnisation. Elle indique, en outre, que lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours ou 455 heures de travail, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée, dans les conditions prévues par l'article 26, paragraphe 2, du règlement général annexé.
[…] »


Article 2


Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.


Article 3


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.


Pour le MEDEF


Pour la CFDT


Pour la CGPME


Pour la CFTC


Pour l'UPA


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT-FO



AVENANT NO 1 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 26 ET 40 DE L'ANNEXE XI AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :


Article 1er


Les paragraphes 3 et 4 de l'article 26 de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont modifiés comme suit :
« Art. 26. - Le paragraphe 3 de l'article 26 est modifié comme suit :
§ 3. Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes d'emploi dans les conditions définies au titre 1, peut opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l'absence de reliquat de droits.
Dans ce cas, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considéré comme déchu.
L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité ou sur demande expresse pendant toute la durée du droit initial ; elle est irrévocable.
La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. »
« Art. 26. - Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié comme suit :
« § 4. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option décrite au paragraphe 3 est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits.
L'option peut être exercée dans un délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus.
La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. »


Article 2


L'article 40, paragraphe 2, de l'annexe XI au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est supprimé et assorti de la mention « réservé » dans le texte de l'annexe.


Article 3


Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.


Article 4


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.


Pour le MEDEF


Pour la CFDT


Pour la CGPME


Pour la CFTC


Pour l'UPA


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT-FO


AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE I AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

L'article 26 de l'annexe I au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2, et le premier alinéa est modifié comme suit :
Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…]

Article 2

Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.

Article 3

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.

Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.

Pour le MEDEF

Pour la CFDT

Pour la CGPME

Pour la CFTC

Pour l'UPA

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT-FO



AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE II AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
Conviennent de ce qui suit :


Article 1er


L'article 26 du chapitre 1er de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier l'alinéa est modifié comme suit :
« Chapitre 1er. - Personnels navigants de la marine marchande
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou 630 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] »


Article 2


L'article 26 du chapitre 2 de l'annexe II au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« Chapitre 2. - Marins-pêcheurs
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 91 jours d'embarquement administratif depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] »


Article 3


Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.


Article 4


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.


Pour le MEDEF


Pour la CFDT


Pour la CGPME


Pour la CFTC


Pour l'UPA


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT-FO



AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE III AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2, et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :


Article 1er


L'article 26 de l'annexe III au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
§ 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 130 vacations depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] »


Article 2


Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.


Article 3


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.


Pour le MEDEF


Pour la CFDT


Pour la CGPME


Pour la CFTC


Pour l'UPA


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT-FO



AVENANT NO 2 DU 8 JUILLET 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE V AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 MAI 2014 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE


Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
D'autre part,
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Vu l'avenant n° 2 du 8 juillet 2015 portant modification des articles 26, paragraphe 2 et 40, paragraphe 2, du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 du code du travail,
conviennent de ce qui suit :


Article 1er


L'article 26 de l'annexe V au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 2 et le premier alinéa est modifié comme suit :
« Art. 26. - Les paragraphes 1, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
[…]
« § 2. Lorsque le salarié privé d'emploi en cours d'indemnisation justifie d'au moins 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l'indemnisation est subordonnée au fait qu'il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée.
Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de huit jours ou qui représente moins de dix-sept heures par semaine.
Cette condition n'est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
[…] »


Article 2


Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux fins de contrat de travail intervenant à compter du 8 juillet 2015.


Article 3


Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.


Fait à Paris, le 8 juillet 2015, en deux exemplaires originaux.


Pour le MEDEF


Pour la CFDT


Pour la CGPME


Pour la CFTC


Pour l'UPA


Pour la CFE-CGC


Pour la CGT-FO

Source : DILA, 20/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSD1526233A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0269 du 20 novembre 2015

Date : 20/11/2015

Statut : En vigueur