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Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base

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Article  1


L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé de « I. ― » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I. »


Article  2


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/04/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSS1100819D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0091 du 17 avril 2011

Date : 17/04/2011

Statut : En vigueur

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