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Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article  1


L'article R. 2242-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois » et le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. »


Article  2


Au premier alinéa de l'article D. 2323-9-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».


Article  3


Après l'article D. 2323-9-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-9-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2323-9-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-47 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »


Article  4


Au premier alinéa de l'article D. 2323-12-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».


Article  5


Après l'article D. 2323-12-1 du code du travail, il est inséré un article D. 2323-12-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 2323-12-2. - Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4. »


Article  6


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5 suivant la publication du présent décret.


Article  7


Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.


Article  8


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 19/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1239390D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Date : 19/12/2012

Statut : En vigueur

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