Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


L'article 1er du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 18 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ».
Les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 14 % » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois des gardes champêtres : 16 % ».


Article  2


L'article 1er du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice » sont remplacés par les mots : « un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice ».


Article  3


L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des directeurs de police municipale perçoivent une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale. Cette indemnité est constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.


Article  4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/11/2006, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB0600251D

Nature : Décret

Origine : JORF n°267 du 18 novembre 2006

Date : 18/11/2006

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte