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Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

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Objet

Source : DILA, 01/08/1987, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB8700199D

Nature : Décret

Origine : JORF du 1 août 1987

Date : 01/08/1987

Statut : En vigueur

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