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LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (1)

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Objet



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article  1


L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005.


Article  2


Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.


Article  3


Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 19/11/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTX0500288L

Nature : Loi

Origine : JORF n°269 du 19 novembre 2005

Date : 19/11/2005

Statut : En vigueur

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