Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article  1


En application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l'article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté.


Article  2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.


Article  3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




A N N E X E
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)


En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).



Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17


Source : DILA, 31/08/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCB1012529A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0201 du 31 août 2010

Date : 31/08/2010

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée

Nos fiches associées citant ce texte