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Arrêté du 23 juillet 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et fixant les montants de référence de cette prime

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Article  1


Les emplois de secrétaire général d'académie, de directeur de l'académie de Paris, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.


Article  2

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit :

EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RÉSULTATS
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)


Fonctions
Résultats
individuels
Plafonds

Secrétaire général d'académie
4 200
5 600
58 800

Directeur de l'académie de Paris
3 500
5 200
52 200

Directeur académique des services de l'éducation nationale
3 500
5 200
52 200

Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
3 500
5 200
52 200

Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
2 000
2 900
29 400


Article  3


Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé, les mots : « inspecteurs d'académie et » et les mots : « et au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles » sont supprimés.


Article  4


L'arrêté du 4 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux secrétaires généraux d'académie et » sont supprimés ;
2° L'article 1er est supprimé ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur entre les catégories prévues à l'article 2 ci-dessus est fixée en annexe du présent arrêté. »
4° Les 1,2 et 3 de l'article annexé sont supprimés.


Article  5

L'arrêté du 23 décembre 2006 susviséest modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « au directeur de l'académie de Paris, » sont supprimés ;
2° Les 1° et 2° de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des vice-recteurs est fixé ainsi qu'il suit :

VICE-RECTEURS
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
11   482,40


3° Le 3° devient le 2° ;
4° Le tableau de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant :


TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique aux enseignements techniques, professionnels et de l'apprentissage
9   000,00

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de délégué académique à la formation continue
9   000,00

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux chargés des fonctions de chef des services académiques d'information et d'orientation
9   000,00

Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
8   000,00

Inspecteurs de l'éducation nationale exerçant des fonctions dans les domaines de l'enseignement général, de l'enseignement technique, de l'information et de l'orientation
8   000,00


Article  6


Sont abrogés :
― l'arrêté du 13 mars 2001 portant classement des postes territoriaux occupés par les vice-recteurs et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
― l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique de fonctions du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.


Article  7


Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juin 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1209849A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0171 du 25 juillet 2012

Date : 25/07/2012

Statut : En vigueur

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