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Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

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Objet


Article  1


Dans l'article 1er du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa rédigé comme suit :
« 7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement. »


Article  2


Dans l'article 3 du décret du 6 juin 2003 susvisé, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les candidats aux fonctions mentionnées au 7° de l'article 1er doivent être titulaires d'un titre ou diplôme de niveau III. »


Article  3


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1229756D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0200 du 29 août 2012

Date : 29/08/2012

Statut : En vigueur

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