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Arrêté du 27 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 août 2002 fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

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Objet


Article  1


Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2002 susvisé, les mots : « personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « personnels des corps interministériels d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'aux personnels détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ».


Article  2


Après le premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ― emploi de conseiller pour l'action sociale : 1 500 € ; ».


Article  3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1238773A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Date : 29/12/2012

Statut : En vigueur

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