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Arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

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Article  1


Les quatre catégories prévues à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont les suivantes :
1re catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est supérieur à celui de l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
2e catégorie : fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l'indice brut terminal est au plus égal à l'indice brut terminal du premier grade du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
3e catégorie : fonctionnaires de catégorie B ;
4e catégorie : fonctionnaires de catégorie A dont l'indice brut terminal du dernier grade est égal à l'indice brut 700 jusqu'au 30 juin 2015 et à l'indice brut 730 à compter du 1er juillet 2015.


Article  2


Les montants moyens annuels prévus à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1re catégorie : 1 471,18 euros ;
2e catégorie : 1 078,73 euros ;
3e catégorie : 857,83 euros ;
4e catégorie : 970 euros.


Article  3


L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est abrogé.


Article  4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1400417A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0111 du 14 mai 2014

Date : 14/05/2014

Statut : En vigueur

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