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Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Article  1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints administratifs régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe.


Article  2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)


Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
12 150
11 340

Groupe 2
11 880
10 800


Article  3

Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)


Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
7 560
7 090

Groupe 2
7 425
6 750


Article  4

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL
(en euros)


Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Adjoint administratif principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel
1 600
1 350

Adjoint administratif de 1re et de 2e classe
1 350
1 200


Article  5

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)


Administration centrale, établissements
et services assimilés
Services déconcentrés, établissements
et services assimilés

Groupe 1
1 350
1 260

Groupe 2
1 320
1 200


Article  6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 22/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1409306A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0118 du 22 mai 2014

Date : 22/05/2014

Statut : En vigueur

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