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Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10, Art. R412-11, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-13-1, Art. R412-14, Art. R412-14-1, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17-1








Article 2


Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.


Article 3


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1419499D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0060 du 12 mars 2015

Date : 13/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO