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Décret n° 2013-1080 du 29 novembre 2013 relatif aux modalités de sélection et de suivi des signataires d'un contrat d'engagement de service public durant les études médicales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R632-67, Art. R632-68, Art. R632-69, Art. R632-70, Art. R632-71, Art. R632-72, Art. R632-73, Art. R632-74









Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-735 du 29 juin 2010
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-735 du 29 juin 2010
Art. 7



Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1322872D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0279 du 1 décembre 2013

Date : 02/12/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO