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Décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 5 : Etiquetage des préparations, Art. R5121-146-2, Art. R5121-146-3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5125-57




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5132-15, Sct. Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire., Art. R5132-18







Article 4


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Article 5


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSP1232892D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0254 du 31 octobre 2012

Date : 01/04/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO