Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R531-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. R531-5



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R532-1



Article 4


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.


Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 27/04/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1403734D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 26 avril 2014

Date : 27/04/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO