Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article abrogé 1


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 082 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 597 € pour la même période.
II. - Le plafond de ressources prévu au cinquième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 344 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014. Le montant de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 033 € pour la même période.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-3



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-9



Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-12



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D531-18



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. D531-23


Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (M)


Article 7


I. - Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2014, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014, et le 1er avril 2017, pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
II. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er avril 2014.
III. - Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
IV. - Le 1° de l'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2014.


Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2018, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1404498D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0098 du 26 avril 2014

Date : 01/04/2018

Statut : En vigueur

Voir la publication JO