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Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale

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Objet


Article 1


Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.


Article abrogé 2


Le plafond de ressources mentionné à l'article R. 755-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 284 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est majoré, pour la même période, de 2 785 € par enfant à charge à compter du premier.


Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D522-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D755-6-1



Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2014.


Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/04/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1404501D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0097 du 25 avril 2014

Date : 01/04/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO