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Décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-29



Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1421597D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO