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Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D361-1, Sct. Chapitre 1 : Dispositions générales




Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1430145D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO