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Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014
Art. 3-1



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 04/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1430370D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0002 du 3 janvier 2015

Date : 04/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO