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Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d'assurance vieillesse

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 11 : Validation des stages en entreprise, Art. D351-16, Art. D351-17, Art. D351-18, Art. D351-19, Art. D351-20



Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux périodes de stage débutant postérieurement à sa publication.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/03/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1502799D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0062 du 14 mars 2015

Date : 15/03/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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