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Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. D331-5, Art. D613-10-1, Art. D613-12, Art. D722-15-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D613-10



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2, Art. D732-29-1



Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/07/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1514118D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0149 du 30 juin 2015

Date : 01/07/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO