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Décret n° 2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R135-5, Art. R135-6, Art. R135-7, Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-13, Art. R135-14



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6, Art. R135-16-8







A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-15-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-11, Art. R135-12, Art. R135-15



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-16-1






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R135-15-1, Art. R135-16, Art. R135-16-1, Art. R351-12











Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse , Art. D135-1, Art. D135-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D634-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D815-9



Article 3


Les dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er sont applicables à compter de l'exercice 2015.
Le I de l'article 2 est applicable à compter de l'exercice 2016.
Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse en application du septième alinéa de l'article R. 135-2, et au plus tard le 1er janvier 2016.


Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1518311D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO