Base de données juridiques

Effectuer une recherche

LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (1)

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 226-14




Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010
Art. 21



Article 3


I. - L'article 1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 713-3-1



Article


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 07/11/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1507632L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Date : 07/11/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO