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Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-83-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-87-1, Art. D762-85, Art. D762-92





Article 2


En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.


Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 18/05/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AGRS1403818D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0114 du 17 mai 2014

Date : 18/05/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO