Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2022

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

NOR ASEX8700089L
Nature Loi
Numéro 87-588
Date de parution 31/07/1987
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2022

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

    • Article 1

      Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986.

      Sont validées à compter de la date de leur publication les dispositions réglementaires introduites dans la partie législative du code de la sécurité sociale.

      Sont abrogées :

      1° Les dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale annexées au décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 ainsi que les dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées et les dispositions qui les ont modifiées ou étendues, à l'exception des articles de ce code mentionnés ci-après : L. 62 (deuxième alinéa), L. 140, L. 143, L. 166 (troisième alinéa), L. 237, L. 346, L. 350, L. 355, L. 366 (cinquième alinéa), L. 369 (premier et troisième alinéas), L. 371, L. 372 en tant qu'il se réfère à l'article L. 369, L. 373 (deuxième et troisième alinéas), L. 376 (premier et deuxième alinéas), L. 456 et L. 457, L. 615, L. 620 (deuxième alinéa), L. 648 (deuxième alinéa), L. 650, L. 652 à L. 655, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 656, L. 657 et L. 658, en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles, L. 662, L. 663 en tant qu'il est applicable aux professions agricoles, L. 671 et L. 672, L. 711, L. 740 (premier et deuxième alinéas), L. 747 (cinquième alinéa), L. 762 ;

      2° Les dispositions de nature législative mentionnées à l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et à l'article 48 du décret n° 86-838 du 16 juillet 1986, modifié par l'article 21 du décret n° 86-839 du 16 juillet 1986.

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (M)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (M)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1257 (M)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (M)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L643-9 (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L644-3 (Ab)
      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L723-25 (Ab)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-5 (V)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L371-11 (Ab)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L611-12 (M)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (M)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1009 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1010 (M)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1011 (M)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code rural ancien - art. 1122-6 (Ab)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M)
      • Abroge Code rural ancien - art. 1033 (Ab)
      • Crée Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1234-18 (Ab)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1234-26 (Ab)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1251 (M)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1023-1 (Ab)
      • TRANSFERT Code rural ancien - art. 1023-1 (T)
      • Crée Code rural ancien - art. 1023-2 (Ab)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (M)
      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L622-9 (VT)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1031 (M)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1073 (M)
      • Modifie Code rural ancien - art. 1157 (M)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code rural ancien - art. 1003-7-1 (M)

    • Article 22

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (M)

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (M)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-5 (M)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°62-897 du 4 août 1962 - art. unique (M)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-3-1 (Ab)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 nonies (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 octies (M)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-38 (M)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L355-22 (Ab)
      • Crée Code de la santé publique - art. L355-23 (M)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L356 (M)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L359 (M)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L376 (Ab)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L376-1 (Ab)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L412 (M)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L514 (M)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L514-1 (M)
      • Crée Code de la santé publique - art. L514-2 (Ab)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L525 (Ab)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L525-1 (M)
      • Crée Code de la santé publique - art. L525-2 (Ab)
      • Crée Code de la santé publique - art. L525-3 (Ab)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L535-1 (Ab)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L570 (M)

    • Article 41

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L531 (Ab)

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L571 (M)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code de la santé publique - art. L570-1 (M)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la santé publique - art. L605 (M)

    • Article 45

      a modifié les dispositions suivantes

  • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE.

    • Article 46

      Les reculs de limite d'âge applicables aux fonctionnaires de l'Etat, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sont étendus de plein droit aux praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ou par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé, ou par le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 relatif aux praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu'aux pharmaciens hospitaliers.

      Ces reculs ne peuvent avoir pour effet d'accroître le nombre de postes existants.

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2 (M)

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 11 (M)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (M)

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 60 (V)

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 60 (V)

    • Article 52

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 64 (M)

    • Article 53

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 84 (Ab)

    • Article 54

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (Ab)

    • Article 55

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 127 (VT)

  • TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES.

    • Article 56 Abrogé

      I. - (Paragraphe modificateur).

      II. - L'article 47 est abrogé.

      III. - (Paragraphe modificateur).

      IV. - L'article 49 est abrogé.

      V. - (Paragraphe modificateur).

      VI. - (Paragraphe modificateur).

      VII. - (Paragraphe modificateur).

      VIII. - (Paragraphe modificateur).

      IX. - (Paragraphe modificateur).

      X. - (Paragraphe modificateur).

      XI. - (Paragraphe modificateur).

      XII. - (Paragraphe modificateur).

    • Article 57 Abrogé

      Les dispositions de l'article 56 sont applicables à compter du 1er octobre qui suit la publication des décrets pris pour l'application dudit article aux étudiants qui ne sont pas encore entrés à cette date dans le troisième cycle d'études.

    • Article 58 Abrogé

      (Premier alinéa modificateur).

      Toutefois, les dispositions réglementaires prises en application de l'article 68 mentionné ci-dessus demeurent applicables après la date mentionnée par cet article aux étudiants en cours d'études dans le troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques jusqu'au terme de ce cycle.

      Cependant, ceux de ces étudiants qui, à cette date, n'auront pas épuisé leurs possibilités de candidature aux concours d'internat seront, pour participer aux épreuves des concours et, s'ils sont reçus, pour poursuivre le troisième cycle des études médicales, soumis aux dispositions de l'article 56 de la présente loi, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

      D'autre part, des dispositions réglementaires pourront rendre applicables aux étudiants mentionnés au deuxième alinéa du présent article les dispositions des articles 50, 56, dernier alinéa, 57 et 60 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 précitée.

    • Article 59

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L122-14-11 (M)
      • Crée Code du travail - art. L122-14-12 (M)
      • Crée Code du travail - art. L122-14-13 (M)

    • Article 60

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L127-1 (M)

    • Article 61

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L321-1 (M)

    • Article 62

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L128 (M)

    • Article 63

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L233-5 (M)

    • Article 64

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-5 (M)
      • Modifie Code du travail - art. L311-5 (M)

    • Article 65

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L351-12 (M)

    • Article 66

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L351-13 (V)

    • Article 67

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L950-2-6 (T)

    • Article 68

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code du travail - art. L900-2-1 (M)

    • Article 69

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L980-2 (T)

  • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL ET A L'EMPLOI.

    • Article 70

      L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification, prévue à l'article L. 981-1 du code du travail, ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

      L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualification. Ces cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.

      Cette disposition s'applique, à compter du 1er juillet 1987, aux contrats de qualification en cours à cette date et à ceux qui débuteront avant le 1er janvier 1989.

    • Article 71

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code du travail - art. L980-11-1 (Ab)

    • Article 72

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GA (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GC (M)
      • Modifie Code du travail - art. L950-2 (M)

    • Article 73

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 - art. 1 (M)

    • Article 74

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)

  • TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.

    • Article 75

      La loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois est abrogée.

    • Article 76

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (M)

    • Article 77

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 (V)

    • Article 78

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (M)

    • Article 79

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 (M)

    • Article 80

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 81

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 67 (M)

    • Article 82

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°70-2 du 2 janvier 1970 - art. 3 (M)
      • Modifie Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 5 (V)
      • Modifie Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 6 (M)

    • Article 83

      Ont la qualité de chef adjoint de service administratif à la date du 1er janvier 1981 les personnes qui ont figuré sur la liste, arrêtée à la date du 19 décembre 1980 par le président du jury, des candidats définitivement admis au concours de chef adjoint de service administratif, dont les épreuves se sont déroulées le 29 octobre 1980 et les 18 et 19 décembre 1980.

    • Article 84

      Ont la qualité d'élèves de l' Institut national du service public, à la date du 1er janvier 1985, les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès à l'Institut national du service public (session 1984). Les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admissibles à la suite des épreuves de ce concours peuvent se prévaloir des droits ouverts aux candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Institut national du service public.

    • Article 85

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE PENAL - art. 416 (Ab)

    • Article 86

      a modifié les dispositions suivantes

    • Article 87

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-1 (M)

  • TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

    • Article 88

      L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.

      La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

      Le présent article est applicable à Mayotte.

    • Article 89

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 - art. 4 (V)
      • Abroge Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
      • Abroge Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
      • Abroge Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
      • Abroge Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 6 (Ab)

    • Article 90

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 - art. 6 bis (Ab)
      • Modifie Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 - art. 2 (Ab)

    • Article 91

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°1825-05-24 du 24 mai 1825 - art. 4 (M)
      • Abroge Loi n°1825-05-24 du 24 mai 1825 - art. 5 (Ab)

    • Article 92

      Les candidats reçus à l'examen professionnel organisé le 25 octobre 1978 par le ministre de la santé et de la famille et le ministre du travail et de la participation pour le recrutement à titre exceptionnel de commis des services déconcentrés gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.

    • Article 93

      Ont qualité d'adjoint des cadres hospitaliers, à la date de leur nomination dans un emploi de ce grade, les personnes qui ont figuré sur la liste des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers (option Rédaction, organisée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme) et dont les épreuves se sont déroulées les 2 février et 10 mai 1984.

    • Article 94

      Les candidats classés à l'issue du concours d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales organisé au titre de l'année universitaire 1984-1985 dans l'interrégion Nord-Est gardent le bénéfice de leur classement avec tous les effets qu'il comporte.

    • Article 95

      Les candidats admis au cours des sessions organisées avant le 30 septembre 1987 dans les écoles d'ergothérapeutes, d'infirmiers, de laborantins, de manipulateurs d'électroradiologie médicale, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues en application de l'arrêté du 13 juin 1983 relatif à l'admission dans ces écoles conservent le bénéfice de leur admission en vue de la préparation du diplôme d'Etat d'ergothérapeute, d'infirmier, de laborantin, de manipulateur d'électroradiologie, de masseur-kinésithérapeute ou de pédicure-podologue.

    • Article 96

      A l'exception du décret n° 83-823 du 16 septembre 1983 relatif aux obligations de service d'enseignement des professeurs des universités, des maîtres-assistants, des chefs de travaux et des assistants, sont validés les décrets intervenus avant le 31 mai 1986 et comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du même département ministériel en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement du défaut de consultation de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

    • Article 97

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L17 (M)
      • Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L18 (M)
      • Modifie Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L21 (M)

    • Article 98

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)

    • Article 99

      Est interdite l'installation, à moins de deux cents mètres d'un établissement d'enseignement, d'un établissement dont l'activité est la vente ou la mise à disposition du public d'objets à caractère pornographique. L'infraction au présent article est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.

      Sont passibles des mêmes peines les personnes qui favorisent ou tolèrent l'accès d'un mineur à un établissement où s'exerce l'une des activités visées au premier alinéa.

      Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves, de jeunesse et de défense de l'enfance en danger, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.

    • Article 100

      Ont la qualité de membres de jurys de concours pour les concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique, les membres des jurys d'admission aux concours de recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche nommés par arrêté du 11 mars 1986 ainsi que les membres des jurys de concours de recrutement dans les corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche nommés en application de l'article 236 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 antérieurement à la date de publication de la présente loi. Ces membres siègent valablement pendant le délai nécessaire à l'achèvement de ces concours.

      Les décisions prises sur avis ou proposition des instances composant le comité national de la recherche scientifique institué par le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ainsi que les actes relatifs aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique sont validés en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'irrégularité des élections aux sections du comité national de la recherche scientifique ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou de l'illégalité de l'article 6 du décret n° 82-650 du 27 juillet 1982 ou de l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 1982 relatif à l'organisation des élections au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique.

      Les nominations consécutives aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique prennent effet à la date à laquelle les intéressés ont effectivement occupé l'emploi sur lequel ils sont nommés à l'issue du concours sans que cette date puisse être antérieure au 1er octobre 1986.

    • Article 101

      Sont réputés avoir été régulièrement inscrits pour l'année universitaire 1978-1979 les étudiants qui ont été inscrits en deuxième année du premier cycle d'études médicales à l'université de Paris-XII (Créteil) et en deuxième année d'études odontologiques dans les universités de Paris-V (Montrouge) et de Paris-VII (Garancière) après leur admission aux épreuves de première année du premier cycle d'études médicales de l'unité d'enseignement et de recherche médicale de l'université de Paris-XII (Créteil) à l'issue de l'année universitaire 1977-1978.

    • Article 102

      Les candidats classés à l'issue du concours sur épreuves, organisé le 18 mai 1982 par le ministère de la solidarité nationale et le ministère de la santé pour le recrutement de médecins inspecteurs de la santé, gardent le bénéfice de leur nomination ultérieure dans ce corps.

    • Article 103

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 9 (M)
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et du Plan,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

JACQUES VALADE

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

chargé de la formation professionnelle,

NICOLE CATALA

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

Source : DILA, 31/07/1987, https://www.legifrance.gouv.fr/