Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Objet

Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat.
Objet : étendre la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l'auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités au titre de la création d'une entreprise.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française (ses dispositions s'appliqueront aux demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction à cette date).
Notice : le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d'ordre déontologique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 11

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 13-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 14

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 15

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 16

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-658 du 2 mai 2007
Art. 17

Article 12

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/01/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRF1008491D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0018 du 22 janvier 2011

Date : 23/01/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte