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Objet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 476 492,93 €à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 476 492,93 € en autorisations d'engagement et de 9 476 492,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat |
|
71 511,22 |
71 511,22 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
71 511,22 |
71 511,22 |
Administration générale et territoriale de l'Etat |
|
265 886,06 |
265 886,06 |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
216 |
72 124,42 |
72 124,42 |
Administration territoriale |
307 |
193 761,64 |
193 761,64 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
|
13 636,00 |
13 636,00 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
13 636,00 |
13 636,00 |
Conseil et contrôle de l'Etat |
|
21 457,26 |
21 457,26 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
19 525,26 |
19 525,26 |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
165 |
1 932,00 |
1 932,00 |
Culture |
|
55 580,84 |
55 580,84 |
Patrimoines |
175 |
1 940,84 |
1 940,84 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
224 |
53 640,00 |
53 640,00 |
Défense |
|
6 387 838,12 |
6 387 838,12 |
Equipement des forces |
146 |
395 025,93 |
395 025,93 |
Préparation et emploi des forces |
178 |
5 941 037,39 |
5 941 037,39 |
Dont titre 2 |
|
673 468,68 |
673 468,68 |
Soutien de la politique de la défense |
212 |
51 774,80 |
51 774,80 |
Economie |
|
127 383,85 |
127 383,85 |
Statistiques et études économiques |
220 |
120 432,35 |
120 432,35 |
Stratégie économique et fiscale |
305 |
6 951,50 |
6 951,50 |
Direction de l'action du Gouvernement |
|
79 132,00 |
79 132,00 |
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
61 127,00 |
61 127,00 |
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
333 |
18 005,00 |
18 005,00 |
Enseignement scolaire |
|
163 830,49 |
163 830,49 |
Enseignement scolaire public du second degré |
141 |
24 583,37 |
24 583,37 |
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
214 |
139 247,12 |
139 247,12 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
|
880 308,43 |
880 308,43 |
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local |
156 |
664 088,67 |
664 088,67 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
218 |
43 078,10 |
43 078,10 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
302 |
173 141,66 |
173 141,66 |
Justice |
|
54 739,06 |
54 739,06 |
Administration pénitentiaire |
107 |
4 545,00 |
4 545,00 |
Justice judiciaire |
166 |
48 757,06 |
48 757,06 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
182 |
1 437,00 |
1 437,00 |
Outre-mer |
|
8 837,00 |
8 837,00 |
Emploi outre-mer |
138 |
8 837,00 |
8 837,00 |
Recherche et enseignement supérieur |
|
55 179,19 |
55 179,19 |
Vie étudiante |
231 |
55 179,19 |
55 179,19 |
Sécurité |
|
979 730,40 |
979 730,40 |
Gendarmerie nationale |
152 |
266 732,52 |
266 732,52 |
Police nationale |
176 |
712 997,88 |
712 997,88 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
285,00 |
285,00 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
124 |
285,00 |
285,00 |
Ecologie, développement et aménagement durables |
|
297 165,55 |
297 165,55 |
Paysages, eau et biodiversité |
113 |
25 968,04 |
25 968,04 |
Infrastructures et services de transports |
203 |
195 052,35 |
195 052,35 |
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture |
205 |
69 530,16 |
69 530,16 |
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
217 |
6 615,00 |
6 615,00 |
Travail et emploi |
|
13 992,46 |
13 992,46 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
103 |
13 802,46 |
13 802,46 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
155 |
190,00 |
190,00 |
Totaux |
|
9 476 492,93 |
9 476 492,93 |
Dont titre 2 |
|
676 468,68 |
673 468,68 |
Source : DILA, 06/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : BUDB1329564A
Nature : Arrêté
Origine : JORF n°0283 du 6 décembre 2013
Date : 06/12/2013
Statut : En vigueur