Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 01/01/2002

Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

NOR COMX8700028L
Nature Loi
Numéro 88-15
Date de parution 06/01/1988
Statut En vigueur
Date de modification 01/01/2002

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des sociétés.

    • Article 1

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Crée Code civil - art. 1843-5 (V)

    • Article 2

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 391 (Ab)
      • Modifie Code civil - art. 1844-5 (M)
      • Modifie Code civil - art. 1844-8 (V)

    • Article 3

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 1844-7 (M)

    • Article 4

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 20 (Ab)

    • Article 5

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 40 (Ab)

    • Article 6

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 51 (Ab)

    • Article 7

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 60 (Ab)

    • Article 8

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 62 (Ab)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 72-1 (M)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 5 (V)

    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 24 (V)

    • Article 12

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 49 bis (V)

    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 18 (M)

    • Article 14

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 93 (M)
      • Modifie Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 14 (M)

    • Article 15

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 115 (Ab)

    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 119 (M)

    • Article 17

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 122 (Ab)

    • Article 18

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 128 (Ab)

    • Article 19

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 163 (Ab)

    • Article 20

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 194-7 (Ab)

    • Article 21

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 196 (M)

    • Article 22

      I. - Paragraphe modificateur.

      II. - Jusqu'à la réunion de la première assemblée générale extraordinaire suivant la promulgation de la présente loi, le montant prévu à l'article L. 228-8 mentionné ci-dessus ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

    • Article 23

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 271 (M)

    • Article 24

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 283-1 (Ab)

    • Article 25

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab)

    • Article 26

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 294 (Ab)

    • Article 27

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 298 (Ab)

    • Article 28

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 303 (Ab)

    • Article 29

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (Ab)

    • Article 30

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 314 (Ab)

    • Article 31

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 351 (Ab)

    • Article 32

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 351 (Ab)
      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)

    • Article 33

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (M)

    • Article 34

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 411 (Ab)

    • Article 35

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10-1 (Ab)

    • Article 36

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (M)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 131 (Ab)
      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 132 (Ab)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 278 (Ab)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 279 (Ab)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 280 (Ab)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 312 (Ab)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 316 (Ab)
      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (M)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 466 (Ab)
      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (M)
      • Abroge Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 96 (Ab)
      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 97 (Ab)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 N (P)

    • Article 37

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 449 (M)

    • Article 38

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 6 (M)

    • Article 39

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 quater A (M)

    • Article 40

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Abroge Ordonnance n°45-1355 du 20 juin 1945 - art. 1 (Ab)

    • Article 41

      a modifié les dispositions suivantes

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise

  • Section 1 : Dispositions relatives aux transmissions d'entreprise à titre gratuit.

    • Article 42

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Code civil - art. 1075 (M)
      • Modifie Code civil - art. 1078-1 (M)

    • Article 43

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 93 quater (M)

    • Article 44

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies A (M)

    • Article 45

      Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des sommes versées pour les apports en numéraire aux sociétés qui se constituent entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990, ou aux sociétés créées entre ces deux années qui procèdent à des augmentations de capital dans les deux années suivant leur constitution.

      Ces versements, qui sont retenus dans la limite annuelle de 762,25 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 1524,49 euros pour les contribuables mariés, soumis à imposition commune, doivent intervenir l'année de création de la société ou au cours des deux années suivantes.

      II. - La réduction d'impôt est subordonnée aux conditions suivantes :

      1° La société nouvelle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exercer une activité mentionnée à l'article 34 du code général des impôts ;

      2° Les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés ;

      3° La société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ;

      4° Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au dernier alinéa de l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 163 quindecies et 163 septedecies du code général des impôts ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 quinquies et 199 undecies du même code ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au paragraphe I. Cette réduction d'impôt est exclusive du bénéfice des dispositions de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

      III. - La réduction d'impôt s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts avant l'application, le cas échéant, du paragraphe VI de cet article ; elle ne peut donner lieu à remboursement.

      Lorsque, au cours d'une des quatre années suivant celle au titre de laquelle la première réduction d'impôt a été pratiquée, le contribuable cède à titre onéreux tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à réduction d'impôt, le quart du montant de la cession effectuée doit être ajouté à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de la cession, dans la limite des réductions opérées.

      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux a et b de l'article 9 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne.

      Pour l'application des dispositions du paragraphe I de l'article 1730 du code général des impôts, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue au paragraphe I est assimilée à une insuffisance de déclaration lorsque la réduction a été pratiquée indûment.

      Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés nouvelles.

    • Article 46

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 41 (M)

  • Section 2 : Dispositions concernant les transmissions d'entreprise à titre onéreux.

    • Article 47

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 719 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 724 (M)
      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 725 (M)

  • Chapitre III : Dispositions fiscales diverses.

    • Article 48

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 62 (M)

    • Article 49

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)

    • Article 50

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 quater E (Ab)

    • Article 51

      A modifié les dispositions suivantes :

      • Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4 (M)
      • Modifie Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4-1 (Ab)

  • Chapitre IV : Dispositions diverses.

    • Article 52

      I. -Paragraphe modificateur.

      II. - Les dispositions du chapitre premier de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte à l'exception de l'article 40.

      III. - Les dispositions de l'article 42 de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer.

      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES.

Source : DILA, 06/01/1988, https://www.legifrance.gouv.fr/