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Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 21 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 1

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 2, Art. 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 6

Article 5

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987
Art. 6-4

2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-368 du 1 avril 1992
Art. 1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-849 du 28 août 1992
Art. 1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-850 du 28 août 1992
Art. 1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-865 du 28 août 1992
Art. 1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-866 du 28 août 1992
Art. 1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-731 du 24 août 1994
Art. 1

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006
Art. 2

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006
Art. 2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006
Art. 2

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006
Art. 2

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-913 du 15 mai 2007
Art. 2

Article 17

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Article 18

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/05/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1200939D

Nature : Décret

Date : 01/05/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO