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Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2311-15, Art. D3311-8, Art. D4311-6



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse, Art. D4425-12



Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.


Article 4


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVD1107768D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0141 du 19 juin 2011

Date : 20/06/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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