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Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, Art. R122-17, Sct. Sous-section 2 : Examen au cas par cas, Art. R122-18, Sct. Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental, Art. R122-19, Art. R122-20, Sct. Sous-section 4 : Avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement, Art. R122-21, Sct. Sous-section 5 : Information et participation du public, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24



Article 2





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R212-37, Art. R512-46-4, Art. R515-40, Art. R541-15, Art. R562-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R212-39



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimes
Art. R103-2



Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. R133-1-1, Art. R133-1-2






A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. R133-1, Art. D143-1, Art. R222-2, Art. R222-1



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R123-6, Art. R512-8



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 22, Art. 26



Article 7

A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-5 du code minier.


Article 8


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/01/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVD1203745D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0105 du 4 mai 2012

Date : 05/01/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO