En vigueur Dernière mise à jour : 01/03/2012

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

NOR DEVL1122066D

Nature Décret

Origine JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Numéro 2011-2054

Date de parution 31/12/2011

Statut En vigueur

Date de modification 01/03/2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*112-1 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*112-2 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-11 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-2 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R421-9 (VD)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R*420-1 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-2 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-5 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-0 H (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-9 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-26 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret n°77-190 du 3 mars 1977 - art. 1 (Ab)
- Modifie Arrêté du 30 septembre 1991 - art. 1 (Ab)
- Modifie Arrêté du 16 juillet 1992 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 1 (VD)
- Modifie Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 3 (VD)
- Modifie Arrêté du 22 mai 1997 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 - art. 7 (VD)
- Modifie Arrêté du 3 mai 2007 - art. 2 (V)
- Modifie Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 1 (V)
- Modifie Arrêté du 18 décembre 2007 - art. 3 (M)
- Modifie Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 3 (V)
- Modifie Arrêté du 13 juin 2008 - art. 1 (V)
- Modifie Arrêté du 13 juin 2008 - art. 3 (V)
- Modifie Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11 (V)
- Modifie Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 2 (VT)
- Modifie Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 5 (VD)
- Modifie Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 12 (VD)
- Modifie Arrêté du 13 septembre 2010 - art. Annexe (VD)
- Modifie Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 2 (M)
- Modifie Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 4 (VD)
- Modifie Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 7 (VD)
- Modifie Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe 3e partie (V)
- Modifie Arrêté du 19 juin 2006 - art. Annexe 4e partie (V)
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2011 - art. GH 3 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-8 (VD)
- Modifie Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 14 (V)
- Modifie Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 18 (V)
- Modifie Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
- Modifie Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 22 (V)
- Modifie Décret n°2011-2076 du 29 décembre 2011 - art. 6 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-8 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-16-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R145-2 (VT)
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 317 septies (VD)
- Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R148-6 (V)
- Modifie Code du domaine de l'Etat - art. R148-7 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-14 (V)
- Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R111-6 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-10 (MMN)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-11 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-3 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. *R442-9 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A424-10 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A424-16 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A424-9 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*122-5 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-10 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*123-9 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*127-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*333-13 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*333-14 (Ab)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-15 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-17 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-22 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-23 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-35 (VD)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-6 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*510-6 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*510-9 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-48 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R145-3 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R472-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-22 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-25 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R522-4 (V)
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.
Article 8

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Source : DILA, 31/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/