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Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D2224-5-1



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D213-48-14-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D213-74-1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D213-75



Article 5


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1132866D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0024 du 28 janvier 2012

Date : 29/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO