Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-35, Art. R221-36, Art. R221-37




Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public, Art. R226-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 8 : Récidive, Sct. Paragraphe 9 : Récidive, Art. R226-15



Article 3


L'article 2 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2012.


Article 4


Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 05/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1116193D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0281 du 4 décembre 2011

Date : 05/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte