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Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

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Article 1


Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R562-12, Art. R562-11



Article 3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Système d'endiguement , Art. R562-13, Art. R562-14, Art. R562-15, Art. R562-16, Art. R562-17, Sct. Sous-section 2 : Aménagements hydrauliques, Art. R562-18, Art. R562-19, Art. R562-20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R562-12, Sct. Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-1



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-6



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-32



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-113



Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Règles relatives à la conception des ouvrages, à l'exécution des travaux et à la première mise en eau, Art. R214-119-1, Art. R214-119-2, Art. R214-119-3



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R554-2



Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R213-77



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-1



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-6, Art. R214-9



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-10



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-11



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-32



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-112




Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-115, Art. R214-116, Art. R214-117



Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-119



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-120



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-120-1



Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-121




Article 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-122



Article 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-123



Article 25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-124



Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-125



Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R214-126



Article 28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-147, Art. R214-128, Art. R214-146, Art. R214-127


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-127, Art. R214-128




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-129, Art. R214-130, Art. R214-131, Art. R214-132



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R214-151, Art. R214-132, Art. R214-150, Art. R214-131, Art. R214-149, Art. R214-130, Art. R214-148, Art. R214-129, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Sct. Sous-section 4 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe B , Sct. Sous-section 5 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classes C , Art. R214-133, Art. R214-134, Art. R214-135, Sct. Sous-section 6 : Règles particulières relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages de classe D , Art. R214-136, Sct. Sous-section 7 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe A , Art. R214-137, Art. R214-138, Art. R214-139, Sct. Sous-section 8 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe B , Art. R214-140, Art. R214-141, Art. R214-142, Sct. Sous-section 9 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe C , Art. R214-143, Art. R214-144, Sct. Sous-section 10 : Règles particulières relatives à la surveillance des digues de classe D , Art. R214-145, Sct. Sous-section 11 : Dispositions diverses



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Art. 11



Article 30


Jusqu'à la date à laquelle une commune ou un établissement public de coopération intercommunale commence d'exercer la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations qui lui est attribuée par la loi et au plus tard jusqu'à la date fixée par le I de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions du code de l'environnement qui régissent les ouvrages construits ou aménagés en vue de la prévention des inondations et des submersions dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, à leurs groupements ou aux autres personnes morales de droit public qui gèrent de tels ouvrages.
Toutefois, ces assemblées, groupements et personnes peuvent, le cas échéant de façon conjointe, entreprendre de procéder à la mise en conformité desdits ouvrages selon les règles du code de l'environnement issus du présent décret.


Article 31


Les dispositions du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret modifiées par le présent décret et les textes pris pour leur mise en œuvre restent applicables aux demandes d'autorisation d'ouvrages relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 introduites avant cette date.


Article 32


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 15/05/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1423128D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0111 du 14 mai 2015

Date : 15/05/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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