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Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-3-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L122-3-4, Art. L122-3-5



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L162-13, Art. L162-14




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Constatation des infractions , Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Art. L170-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative , Sct. Section 1 : Contrôles administratifs , Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Art. L171-4, Art. L171-5, Sct. Section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L171-6, Art. L171-7, Art. L171-8, Art. L171-9, Art. L171-10, Art. L171-11, Art. L171-12, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire , Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions , Art. L172-4, Art. L172-5, Art. L172-6, Art. L172-7, Art. L172-8, Art. L172-9, Art. L172-10, Art. L172-11, Art. L172-12, Art. L172-13, Art. L172-14, Art. L172-15, Art. L172-16, Art. L172-17, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales , Art. L173-1, Art. L173-2, Art. L173-3, Art. L173-4, Art. L173-5, Art. L173-6, Art. L173-7, Art. L173-8, Art. L173-9, Art. L173-10, Art. L173-11, Art. L173-12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. L174-1




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11











Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L226-1, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-10, Art. L226-11





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L226-2, Art. L226-9, Art. L226-8, Art. L229-42




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L322-10-1, Art. L322-10-3





Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale, Art. L332-20, Art. L332-22, Art. L332-22-1, Art. L332-27, Art. L334-2-1, Art. L334-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L334-6, Art. L334-2-1





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-25



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L332-21, Art. L332-23, Art. L332-25-1, Art. L332-26














Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L341-19, Art. L341-20, Art. L341-21



Modifie Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée, Art. L362-1, Art. L362-2, Art. L362-5, Art. L362-3, Art. L362-4, Sct. Section 2 : Dispositions en matière pénale, Art. L362-7, Art. L362-6, Art. L362-8






Article 10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-5-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-5, Art. L415-1, Art. L415-3, Art. L415-4



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L415-2, Art. L415-5



Article 11




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L420-4, Art. L421-6, Art. L423-26, Art. L428-5, Art. L428-20, Art. L428-29, Art. L429-1







A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L428-6, Art. L428-7, Art. L428-7-1, Sct. Sous-section 1 : Confiscation, Art. L428-9, Art. L428-10, Art. L428-11, Art. L428-19, Art. L428-22, Art. L428-24, Art. L428-25, Art. L428-27, Art. L428-28, Art. L428-30, Art. L428-31, Art. L428-32, Sct. Sous-section 3 : Poursuites, Art. L428-33




Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L437-1, Art. L437-4, Art. L437-13, Art. L436-6, Art. L437-22


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L432-4, Art. L436-17


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L437-2, Art. L437-3, Art. L437-5, Art. L437-6, Art. L437-8, Art. L437-9, Art. L437-10, Art. L437-11, Art. L437-12, Sct. Section 2 : Transaction, Art. L437-14, Sct. Section 3 : Poursuites, Art. L437-15, Art. L437-16, Art. L437-17, Sct. Sous-section 2 : Astreinte, Art. L437-20, Sct. Sous-section 3 : Confiscation, Art. L437-21, Sct. Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales, Art. L437-23






Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-9, Art. L514-11, Art. L516-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-10, Art. L514-12, Art. L514-13, Art. L514-14, Art. L514-15, Art. L514-18






Article 14

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-11-1





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions, Art. L521-13, Art. L521-12, Art. L521-14


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-15, Art. L521-22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L523-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8



Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L536-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L535-5, Art. L535-8, Art. L536-6, Art. L536-7




Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-3, Art. L541-10-2, Art. L541-44, Art. L541-45, Art. L541-46, Art. L542-2-2







A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-47




Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L551-4, Art. L553-3, Art. L554-4, Art. L555-17, Art. L555-18, Art. L555-20, Art. L555-23




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L555-24





Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs, Art. L571-17, Art. L571-21, Sct. Sous-section 2 : Sanctions, Art. L571-22, Art. L571-23, Art. L571-24, Art. L571-25, Art. L571-26





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L571-18, Art. L571-19



Article 19



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales, Art. L581-34, Art. L581-40



Article 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L596-25



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L653-2, Art. L654-9










Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1324-1, Art. L5150-1



Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-14, Art. L256-2



Article 24



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L211-7, Art. L222-9



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1252-11, Art. L4271-1, Art. L5334-11



Article 26


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 P



Article 27

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 44

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1).

Article 28


I. ― Les articles 1er à 26 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
II. ― Les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de l'article 1er de la présente ordonnance, s'appliquent aux manquements constatés à compter du 1er juillet 2013.
Les fonctionnaires et agents commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du code de l'environnement antérieurement au 1er juillet 2013 restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient commissionnés en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.


Article 29


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/01/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1135308R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Date : 13/01/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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