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LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-7



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L253-7, Art. L253-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L253-15



Article 3


Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.


Article 4

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Source : DILA, 19/08/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX1330135L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0033 du 8 février 2014

Date : 19/08/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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