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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

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Article



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-3

Modifie Code monétaire et financier - art. L313-5 (VD)


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-37, Art. L311-52, Art. L311-14, Art. L311-20, Art. L311-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-20, Art. L311-31, Art. L311-21, Art. L311-32, Art. L311-22, Art. L311-33, Art. L311-23, Art. L311-34, Art. L311-24, Art. L311-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-30, Art. L311-24, Art. L311-31, Art. L311-25, Art. L311-32, Art. L311-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-7, Art. L311-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-7-1, Art. L311-29, Art. L311-9, Art. L311-16, Art. L311-9-1, Art. L311-26, Art. L311-12, Art. L311-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
Art. 10
-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 terdecies
-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989
-Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-26, Art. L311-39, Art. L311-27, Art. L311-40, Art. L311-28, Art. L311-41, Art. L311-34, Art. L311-49, Art. L311-35, Art. L311-50



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-4, Art. L311-5, Sct. Section 2 : Publicité.



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 8 : Crédit gratuit., Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur., Art. L311-6, Art. L311-7




Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité., Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Art. L313-11




Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Les crédits affectés., Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit., Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1







Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 75



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-4



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat., Art. L311-20, Art. L311-18, Art. L311-19, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé., Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur.





Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Section 11 : Sanctions. , Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit., Art. L311-21 , Art. L311-22 , Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3







Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-1

Modifie Code monétaire et financier - art. L313-4 (VD)


Article 13


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29



Modifie Code de la consommation - art. L311-27 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L311-28 (VT)


Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Art. L311-38




Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-20-11

Modifie Code monétaire et financier - art. L343-1 (VD)


Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte.


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-1, Art. L351-1



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Art. L322-3, Art. L322-5
- Code monétaire et financier
Art. L519-6



Article 18


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-49, Art. L311-48, Art. L311-50, Art. L311-51



Article 19


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Sct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52



Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-2



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L312-8, Art. L312-9




Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15






Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
Art. 80



Article 24


A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-4-1, Art. L522-5-1



Article 25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6



Article 26

A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution, Art. L443-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L313-22-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 : Régime des engagements de garantie



Article 27


Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la généralisation et au renforcement des contrôles et des sanctions en matière de respect des obligations à l'égard de la clientèle dans les domaines des produits et services financiers et d'assurance, des opérations de crédit, de la mise à disposition de moyens de paiements et de la fourniture d'autres services bancaires. Ces mesures peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à des modifications des compétences des autorités et services qui interviennent dans le contrôle des activités ou dans l'application des sanctions mentionnées ci-dessus.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.


Article abrogé 28

Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies et 199 novovicies du code général des impôts doit comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Cette mention doit figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.


Article 29


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-34


Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-2



Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L561-20



Article 32


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L212-15-1, Art. L212-3, Art. L212-15



Article 33


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L951-14-1, Art. L931-18, Art. L951-14



Article 34


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L131-1

II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 35


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L132-27
- Code de la mutualité
Art. L223-25-2
- Code des assurances
Art. L441-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009
Art. 12
III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.


Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L131-72, Art. L131-73

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L131-78, Art. L131-79

II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.


Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L312-1-1


Article 38


A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1


Article 39

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L331-1



Article 40

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L331-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-2, Art. L331-3
- Livre des procédures fiscales
Art. L139 A
- Code de la consommation
Art. L331-3-1, Art. L331-4, Art. L331-5


Article 41


A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-1-2, Art. L333-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-2, Art. L333-3



Article 42


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-7-3, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L331-7-2, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-11



Article 43


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3



Article 44

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L330-1



Article 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11




Article 46


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L331-12




Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1756



Article 48

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L333-4

Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)


Article 49


La création d'un registre national des crédits aux particuliers, placé sous la responsabilité de la Banque de France, fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel, complémentaires de celles figurant dans le fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelles, peuvent être inscrites au sein de ce fichier pour prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


Article 50

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L333-7



Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L333-5

Modifie Code monétaire et financier - art. L313-6 (VD)


Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L670-6



Article 53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L315-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L323-1



Article 54


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-6




Article 55


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-8, Art. L334-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L334-12



Article 56

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L334-4, Art. L334-5



Article 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L334-7

Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L334-7 (VD)


Article 58


Il est créé une commission temporaire d'évaluation composée, dans des conditions définies par décret, de membres des assemblées parlementaires, de représentants de l'Etat, de la Banque de France et des collectivités territoriales, de représentants des établissements mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier et des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même code, ainsi que de représentants des associations familiales ou de consommateurs.
Cette commission, présidée par l'un des membres des assemblées parlementaires, est chargée de procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la présente loi.
A ce titre, notamment, elle analyse les conditions dans lesquelles les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ont été transposées dans les autres Etats membres de l'Union européenne et évalue l'impact des dispositions des articles 1er et 23 de la présente loi sur la distribution du crédit aux particuliers et la prévention du malendettement, ainsi que les effets de la réforme de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue au titre IV de la présente loi.
Elle remet au Parlement, avant le 12 mai 2011, un rapport évaluant la réforme du fichier national des incidents de remboursements des crédits aux particuliers prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation, mise en œuvre par la présente loi.
Il est mis fin à cette commission deux ans après la promulgation de la présente loi.


Article 59


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-20-12, Art. L121-20-12, Art. L121-35, Art. L141-1, Art. L313-14, Art. L313-14-1
- Code monétaire et financier
Art. L341-2

Modifie Code monétaire et financier - art. L343-1 (VT)


Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L221-3



Article 61

I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Toutefois, les articles 21 à 25 ainsi que le A et le 2° du B du II de l'article 13 s'appliquent, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur date d'entrée en vigueur.

L'article 4 s'applique, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, sauf pour les catalogues de vente à distance auxquels il ne s'applique qu'à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de cette publication.

L'article 1er s'applique à compter du premier jour du troisième trimestre civil suivant le jour de la publication de la présente loi.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le A et le 2° du B du II de l'article 13 et les articles 21 à 25 entrent en vigueur le premier jour suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Pour l'application du IV de l'article 38 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la date du 1er novembre 2009 est remplacée au premier alinéa des A et B par la date du 1er juillet 2010.

II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.

III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. ― Les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :

1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;

2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.




Article 62


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L224-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.



Article 63

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Art. 35

Source : DILA, 11/12/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ECEX0906890L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Date : 11/12/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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