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Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

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Objet

Publics concernés : bénéficiaires de contrats d'électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Objet : automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, bien que simplifiée, reste un frein à l'accès à ces tarifs pour certains ménages en grande difficulté sociale. La procédure est modifiée afin que ces tarifs soient accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c'est le cas actuellement. Le présent décret modifie les décrets du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité et du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour organiser le croisement et l'exploitation des fichiers et informations des organismes d'assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel. En outre, afin de prévenir les ruptures de droits principalement pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire qui conditionnent l'octroi des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, les droits à ces tarifs sont automatiquement prolongés de six mois, les intéressés étant parallèlement informés de la nécessité de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ils sont pris pour l'application des articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-89 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et R. 861-2 à R. 861-18 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 modifié relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 2 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 février 2012 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 9 février 2012 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 14 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 8 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 ci-dessous.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 4-1

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-325 du 8 avril 2004
Art. 5

Article 8

Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 17 ci-dessous.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 2

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 3

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 4

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 5

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 5-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 6

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 7

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-778 du 13 août 2008
Art. 8

Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 08/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIR1200079D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0057 du 7 mars 2012

Date : 08/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO